Quelle est valeur emprunt immobilier 2019
Mai 07 2019

Quelle est l’utilité de la loi Scrivener ?

Destinée principalement pour le renforcement de la sécurité de l’emprunt, la loi Scrivener permet d’obtenir, depuis 1979, un prêt immobilier dans un cadre réglementaire. Ainsi, cette loi englobe des dispositions instaurées avec rigueur quant au délai de rétraction, la protection accrue et les contestations du contrat.

En quoi consiste la loi Scrivener ?

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En plus d’encadrer les différentes offres d’emprunt immobilier dans le but de comparer les différents crédits justement, la loi Scrivener impose un certain nombre de critères obligatoires qui figurent sur les offres de crédit tels que :

  • L’identité du prêteur, du cautionnaire et de l’emprunteur,
  • Le type de prêt effectué,
  • L’objet du crédit (achat de résidence secondaire, principale ou terrain),
  • La valeur de l’emprunt,
  • La validité des conditions des offres,
  • Les différentes conditions d’acceptation,
  • Les échéanciers détaillés concernant le montant des amortissements,
  • Les garanties proposées à l’emprunteur ainsi que leur coût,
  • Les assurances de la banque,
  • Les conditions du prêt.

Après avoir signé le contrat, il n’est plus possible de modifier ces derniers points. La loi Scrivener permet d’obtenir un meilleur délai de réflexion qui permet au souscripteur de peser le pour et le contre de l’offre en question. En tout, ce délai se résume à environs 20 jours. Passé ce délai, la proposition est caduque. Il reste toutefois possible de se désengager de l’offre si la vente n’a pas lieu, indépendamment de la volonté du souscripteur. Dans ce cas, aucune somme n’est à payer à l’organisme d’emprunt tant que le crédit n’est pas validé. Quant aux concernés, cette loi vise les emprunteurs qui souhaitent être protégés contre les différents risques liés au crédit immobilier. Elle parvient ainsi à fixer une réglementation qui permet au souscripteur d’être informé en tout point de la procédure. Ce dispositif s’adresse donc, aux crédits relatifs aux opérations immobilières en tout genre, quel que soit le bien et le type d’achat. De plus, la loi Scrivener s’exécute également lors des financements et investissements locatifs portant sur les parts de sociétés et terrains destinés à la construction et aux travaux de rénovations qui ne dépassent pas la somme de 21 500 euros.

Remboursement anticipé et loi Scrivener 

Pour les investisseurs qui revendent leurs biens avant date d’échéance, il faut savoir que la loi Scrivener donne le droit, sous certaines conditions, de rembourser les prêts par anticipation. Toutefois, cela n’empêche pas les organismes de prêt et les banques de demander une certaine indemnité qui couvrira le manque d’intérêt à gagner ainsi que les frais de gestion liés aux remboursements. S’il s’agit de vendre une résidence principale dans le but d’acheter un nouveau logement, aucun choix mise à part le remboursement anticipé ne s’offre au client pour un nouveau prêt. En dehors de ce cas, il est plus avantageux de poursuivre dans le même échelon de remboursement. Un crédit immobilier possède un niveau d’intérêt et un taux d’emprunt beaucoup plus avantageux qu’un crédit à la consommation. Ainsi, la loi Scrivener représente un véritable atout lorsqu’il s’agit de protéger l’emprunteur. Cette dernière est ainsi complétée par une autre loi appelée Neiertz qui encadre le surendettement à partir d’une meilleure prévention et résolution.

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